Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du Site L’Avis du Cagou

Entre L’Avis du Cagou, édité par la société ADC, SARL, au capital de 100 000 F CFP, dont le siège social est situé au 1 Allée du Professeur DUCROS –Val plaisance – 98800 NOUMEA,
Enregistrée au RIDET sous le numéro 1 393 628 001 Code APE 63.11Z
Ci-après, «L’Avis du Cagou » ou « nous ».

D’une part,

Et les personnes physiques ou morales (particuliers, entreprises) souhaitant bénéficier des prestations et services proposés par L’avis du Cagou,
Ci-après, les « Clients ».

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le domaine d’activité de l’entreprise L’avis du Cagou est le référencement des entreprises et des prestataires particuliers de Nouvelle-Calédonie.
Sa mission première est de référencer et de fournir les coordonnées des entreprises du territoire. Elle met aussi à disposition de celle-ci des fiches premium permettant :
D’ajouter un logo de la société, une description, une galerie de photos, des horaires, un lien vers site internet, un formulaire de contact en ligne, une mise en valeur de promotions, une réception de devis clients en ligne, une géolocalisation, un référencement optimisé, une réponse en direct aux avis vous concernant

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.lavisducagou.nc
En conséquence, toute commande effectuée par le Client vaut acceptation, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout autre document émis par l’entreprise.

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires édités par la société

Le site Internet L’avis du Cagou est un service de :
• Référencement des entreprises de Nouvelle-Calédonie
• Siège social : 1 allée du Professeur DUCROS – Val Plaisance – 98800 NOUMEA
• Numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés 1393 628 001
• Contact mail via ce formulaire

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site Internet L’Avis du Cagou vend :
Des fiches premium permettant :
D’ajouter un logo de société, une description, une galerie de photos, des horaires, un lien vers site internet ou page facebook, un formulaire de contact en ligne, une mise en valeur de promotions, une réception de devis clients en ligne, une géolocalisation, un référencement optimisé, une réponse en direct aux avis vous concernant
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : Prix

Le prix de la Fiche Premium est indiqué en francs CFP toutes taxes comprises (TTC).
Ce prix est payable une fois par an, au moment de la création de la fiche puis à chaque date anniversaire.
Si une remise est accordée, elle l’est pour un contrat d’une année, l’année suivante sera facturée sur la base du tarif initial.

ARTICLE 4 : Délai de mise en ligne des fiches

Les fiches premium sont mises en lignes dans un délai de 48h. Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la mise à jour de ces fiches est ensuite faite directement par le client sur notre site internet.
L’avis du Cagou ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute information erronée ou mensongère communiquée par le Client.
Tout changement de données personnelles doit être communiqué, de façon volontaire, à L’Avis du Cagou dans les plus brefs délais.

ARTICLE 5 : Commande

Vous avez la possibilité de souscrire aux fiches premium, directement sur notre site interne
.
• Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez-vous identifier.
• Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un.
• Cochez la case « création d’une fiche premium » pour validation de celle-ci.
• Cochez la case « paiement » pour honorer votre commande en ligne.
• Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV ».
Validez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
La création de votre fiche premium et le transfert de vos données de connexion n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.

ARTICLE 6 : Création et durée de votre fiche premium

Nous vous proposons un seul type de fiche premium d’un montant de 49140 F CFP TTC pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction à la date anniversaire.
Le délai de création et de mise en ligne de votre fiche premium est de 48H.

ARTICLE 7 : Mise à jour de la fiche Premium

La mise à jour de la fiche premium est faite directement par le client au moyen des données de connections qui lui auront été fournies lors de la création de son compte.
L’Avis du Cagou ne peut donc être tenu responsable des données erronées ou du défaut d’information contenu dans les fiches premium.

ARTICLE 8 : Modalités de paiement

• Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par : carte bancaire / virement/ chèque, espèce.
En outre, L’Avis du Cagou se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler l’accès de la fiche premium et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Nous exigeons un paiement intégral de la commande.

ARTICLE 9 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la création de la fiche premium. Vous n’avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

ARTICLE 10 : Conditions et délais de remboursement

Le remboursement des produits est intégral. Il s’effectue par virement bancaire / chèque, espèces, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 11 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courriel via notre formulaire de contact

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

ARTICLE 13 : Responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne saurait engagée pour l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique … (liste non exhaustive).
Elle ne peut également être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
• fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
• Faute de l’utilisateur
• D’informations erronées contenues dans les fiches premium
• Les photographies / illustrations / images de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

ARTICLE 14 : Données à caractère personnel

Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement de la commande

Les informations relatives au client pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site, sauf s’il y fait opposition.

Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le gérant est déclaré à la CNIL sous le numéro 2170923.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :
• son espace personnel
• un formulaire de contact

ARTICLE 15 : Annulation, suspension et Résiliation de la fiche premium

A l’initiative de L’avis du Cagou
L’Avis du Cagou se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
L’Avis du Cagou se réserve le droit d’annuler ou de suspendre une adhésion à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, de comportement préjudiciable aux intérêts de L’Avis du Cagou, de falsification des informations transmises. Aucune indemnité ou remboursement ne pourra être réclamé à la Conciergerie dans ce cas.
A défaut de paiement d’une redevance à son échéance ou en cas de non-respect des obligations prévues aux présentes conditions générales, et nonobstant l’application des pénalités de retard mentionnées ci-dessus, L’avis du cagou se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par mail demeurée infructueuse.
Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception de cette mise en demeure pour procéder au règlement des sommes dues.

A l’initiative du client
Le client désirant résilier sa fiche premium devra avertir L’avis du Cagou au moins 1 avant la date anniversaire par mail via le formulaire de contact
Cette résiliation sera effective dès réception du retour de mail de l’Avis du Cagou, le contenu de la fiche premium sera alors supprimé à la date anniversaire.
Le Client continuera à avoir accès aux services de L’Avis du Cagou jusqu’à la fin de son contrat.
Les paiements sont non remboursables et aucun crédit ou remboursement ne sera accordé pour les périodes d’utilisation partielle ou pour tout service non utilisé. Les sommes déjà engagées resteront dues.

ARTICLE 16 : Règlement amiable des litiges

Les litiges susceptibles de s’élever à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes feront l’objet d’une conciliation amiable.
A défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Nouvelle-Calédonie par la partie la plus diligente.

ARTICLE 17 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français applicable en Nouvelle-Calédonie
Les juridictions de Nouvelle-Calédonie ont seules compétences pour trancher le litige.

ARTICLE 18 : Acceptation des présentes

Toutes les clauses ci-dessus ont été stipulées comme devant recevoir entière acceptation et exécution par les parties